Conditions Générales de Vente

ARTICLE 3 – LES PRODUITS INDIVIDUELS

• 3.1 – Les produits

• 3.2 – Procédure de paiement sur le Site

1. Connectez-vous à votre espace client ou créez votre compte si vous êtes nouveau client.
2. Sélectionnez le(s) article(s) choisi(s), et ajoutez-le(s) à votre panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirée.
   Le panier situé en haut à droite de l’écran vous informe de la prise en compte de votre sélection en vous indiquant le nombre d’article qu’il contient.
3. Vérifiez le contenu de votre panier. Vous pouvez également le modifier soit en rajoutant, soit en retirant un ou plusieurs article(s) (en changeant la quantité ou en cliquant sur le logo « poubelle »).
   Si vous possédez un code promotionnel ou un chèque cadeau , saisissez-le dans la case appropriée avant de cliquer sur « passer commande ».
   Une fois la commande vérifiée, et le cas échéant, modifiée, validez votre panier afin de finaliser votre commande en cliquant sur « passer commande ».
4. Vérifiez votre adresse de livraison et de facturation avant de cliquer sur « Continuer ».
5. Sélectionnez le mode de livraison que vous souhaitez et cliquez sur « Continuer ». Confirmez votre numéro de téléphone en cliquant sur « enregistrer ».
6. Sélectionnez le mode de paiement parmi ceux proposés.
   Si vous possédez un code promotionnel ou un chèque cadeau, saisissez-le dans la case appropriée, cliquez ensuite sur « Continuer ».
7. Vérifiez l’ensemble des informations (adresse de livraison, article(s) sélectionné(s), mode de paiement..).
   Pensez également à vérifier votre adresse mail afin de recevoir toutes les informations liées à votre commande. Cochez la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur à cet instant et j’y adhère sans réserve » avant de cliquer sur « commander et payer ».
8. Effectuez le paiement selon le mode de transaction de votre choix (carte bancaire, PayPal)

ARTICLE 4 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les renseignements mentionnés relatifs produits individuels, sur le Site sont notamment ceux communiqués à P&S par ses fournisseurs.

P&S fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits individuels sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits individuels sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits individuels ne correspondent pas exactement aux produits individuels en eux-même, ce que le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, P&S est tenue de livrer des produits individuels conforme à la présentation sur le Site et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage des produits individuels.

Pour être conforme aux CGV, les produits individuels doivent chacun :

• Être propre à la consommation habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par P&S et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client ;
• Présenter les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux présentes CGV et le descriptif des produits individuels sur le Site et/ou notamment dans les documents publicitaires.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des produits individuels.

P&S est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des produits individuels qui les rendent impropre à la consommation auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client  n’aurait pas passer commande, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les frais de retour des produits individuels seront à la charge de P&S uniquement et exclusivement dans le cas d’un défaut de conformité des produits individuels.

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT

 Les prix applicables à la commande du Client sont donc ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu du « Panier » avant de procéder à la validation de la Commande. Ces prix sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou d’un problème technique, ceux-ci soient anormaux.

• 5.1 – Prix des produits individuels

Le prix des produits affiché sur le site ne comprend pas les frais de livraison, ceux-ci sont facturés au Client en supplément dans les conditions précisées.

Ces frais de livraison vous sont communiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises.

P&S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de P&S jusqu’au complet paiement du prix.

• 5.2 – Modalités de paiements

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros uniquement.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’un paiement par carte bancaire ou Paypal.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de votre première Commande puis le prélèvement est ensuite effectué le 1er de chaque mois.

Le Client garantit à P&S qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande, et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

P&S ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

P&S se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Client devra communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire servant au paiement, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de la carte bancaire. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état du compte bancaire.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES COMMANDES

P&S envoie par l’intermédiaire d’un prestataire, les commandes selon le mode de transport choisi par le Client au cours du processus de commande, dans un délai conforme aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, le Client est tenu de prévenir P&S au moins cinq (5) jours avant le début du mois concerné en modifiant les coordonnées sur son compte.

 En cas d’erreur de saisie par le Client, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, P&S ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de celui-ci.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Toute anomalie concernant les articles (avarie, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement indiquée dans les sept (7) jours suivant la livraison, afin de permettre à P&S de retourner au Client un produit conforme ou de lui rembourser le montant versé lors de la commande.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, s’il n’est pas satisfait par les produits reçus et sans besoin de se justifier, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits individuels pour exercer son droit de rétractation auprès du Service Client, le jour de réception des produits individuels n’étant pas comptabilisé dans le calcul des 14 jours. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• Par email à l’adresse suivante : contact@positivsens.fr
• Par envoi du formulaire de rétractation par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : Positiv&Sens 13, rue des Tuileries 34530 MONTAGNAC

P&S enverra un accusé de réception de la rétractation au Client.

Le Client devra renvoyer les produits individuels à P&S à l’adresse suivante : Positiv&Sens 13, rue des Tuileries 34530 MONTAGNAC au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant l’information faite à P&S de l’exercice de son droit de rétractation, avec tous les produits à l’intérieur, en parfait état, et dans leur emballage de protection. Toutes les produits individuels qui seront retourné(e)s incomplet(e)s ou endommagé(e)s ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

P&S remboursera au Client l’intégralité de la somme payée, frais de port inclus, dans les plus brefs délais à compter de la réception des produits individuels reçus par P&S. En revanche, les frais de renvoi restent à la charge du Client. P&S n’étant pas en mesure d’informer le Client sur les frais engendrés par le retour des produits individuels, il appartient donc au Client de prendre connaissance de ces renseignements auprès du prestataire qu’il choisira.

Il est fortement conseillé au Client d’utiliser un mode de livraison suivi. En effet, en cas de perte du colis par le transporteur, P&S ne pourra effectuer le remboursement qu’à partir du numéro de suivi du retour.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

P&S conserve la propriété pleine et entière des produits individuels vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT

Pour contacter P&S, ou effectuer toute réclamation ayant trait à l’utilisation ou au fonctionnement du Site ainsi qu’à l’abonnement souscrit et proposé par P&S, le Client devra s’adresser au Service Client dont les coordonnées sont les suivantes :

• Par email à l’adresse suivante : contact@positivsens.fr
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Positiv&Sens 13, rue des Tuileries 34530 MONTAGNAC
• Par téléphone au 06 62 89 74 84 (coût d’un appel local)

Pour toute information ou question générale, la FAQ est disponible sur le Site.

ARTICLE 10 – SÉCURITÉ

P&S œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudra preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. P&S ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et exigibilité des sommes engagées.

ARTICLE 11 – DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT POUR NON-RESPECT DES CGV

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et notamment mais non exclusivement tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de P&S ou encore la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux services du Site, voire la résiliation de son compte Client et de son abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à P&S.

P&S se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

• 12.1 – Responsabilité de P&S

P&S propose un service de fourniture de produits individuels, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits.

La responsabilité de P&S au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, à la survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de P&S.

De même, P&S ne saurait :

• Être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu notamment en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits individuels, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communications ou de télécommunications, inondation, incendie, etc. De même, P&S ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la Commande du Client ;
• Être tenue pour responsable notamment en cas d’utilisation par le Client non conforme à la notice d’utilisation des produits ou à l’utilisation normalement attendue. La responsabilité de P&S ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, consécutif à cette utilisation non conforme.

• 12.2 – Responsabilité du Client

Tout Client qui agit en fraude des présentes s’expose aux poursuites civiles ou pénales.

Il est rappelé que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende, notamment :

• L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
• La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
• L’altération du fonctionnement de ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par P&S contre le Client qui ne respecterait pas ces dispositions.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

• 13.1 – Données personnelles

Lors de l’utilisation du Site par le Client, et notamment la souscription de l’Abonnement et de la validation de sa Commande, des informations et données à caractère personnel (ci-après les « Données ») sont collectées et traitées par P&S en vue de permettre le fonctionnement du Site, la gestion du fichier Clients et l’exécution des Commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces Données sont également conservées notamment à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à P&S d’améliorer et de personnaliser les services proposés sur le Site et les informations adressées.

En application des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Réglementation applicable »), les données des mineurs sont collectées et conservées avec le consentement de leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale, en plus du leur.

Les mineurs sont donc admis à s’inscrire à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation pour souscrire à un Abonnement ou commander des produits individuels. P&S se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, de procéder à toutes vérifications et de supprimer l’inscription de l’enfant mineur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des CGV et, le cas échéant, des conditions spécifiques à l’utilisation de certains Services. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation du Site faite par leurs enfants mineurs.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des données la concernant, ainsi que le droit de définir le sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits sur ses données personnelles à tout moment, auprès de P&S, Responsable de traitement, à l’adresse suivante :

• Par voie postale : Positiv&Sens 13, rue des Tuileries 34530 MONTAGNAC
• Par email : contact@positivsens.fr

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra recevoir des offres de P&S.

• 13.2 – Cookies

Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie ou traceur similaire (ci-après le(s) « Cookie(s) ») peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans les offres.

Un Cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur du Client et stocké sur son disque dur.

Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des Cookies lors de sa visite sur le Site et en configurant son navigateur. Cependant, le Client est informé que l’accès à certains services du Site pourra le cas échéant s’en trouver impossible ou altéré.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

• 14.1 – Communication entre le Client et P&S

Le Client reconnaît que les échanges entre P&S et lui seront principalement électroniques (par email), sauf dans les cas particuliers énoncés dans les présentes CGV ou requis par la loi.

• 14.2 – Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats conclus entre le Client et P&S et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.

Les droits et obligations de P&S peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

• 14.3 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ainsi, la nullité de l’une de ces clauses n’entraîne pas la nullité des CGV qui demeurent en toutes hypothèses applicables.

• 14.4 – Non-renonciation

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• 14.5 Accessibilité du Site

Le Site est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de P&S et pour laquelle sa responsabilité ne pourra être engagée.

ARTICLE 15 – MÉDIATION – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

• 15.1 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige ayant trait à sa commande avec P&S. Si votre réclamation n’a pas abouti dans les deux (2) mois suivant la réception de votre demande par P&S, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation de P&S, Tribunal du Commerce.

Cette procédure est gratuite. Il suffit d’écrire au Tribunal du commerce par courrier postal au 93, boulevard du Président Wilson 34500 BEZIERS, en précisant l’objet du litige et en fournissant tous les justificatifs utiles ;

Le médiateur disposera de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner votre demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les Parties seront libres ou non d’accepter.

• 15.2 – Loi et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas d’absence ou d’échec de la médiation, tout litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises, exclusivement compétentes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable